RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1119 DE LA COMMISSION du 26 mai 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans la demande d’agrément en tant que fournisseur de notations ESG et dans la demande de reconnaissance d’un fournisseur de notations ESG (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 ( 1 ) , et en particulier son article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 12, paragraphe 9, troisième alinéa, Conformément aux objectifs généraux du règlement (UE) 2024/3005, notamment le renforcement de la transparence et de la fiabilité des activités des fournisseurs de notations ESG, il convient que le présent règlement garantisse que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux fins des procédures d’agrément et de reconnaissance des fournisseurs de notations ESG sont suffisantes pour permettre à l’AEMF de prendre des décisions éclairées pertinentes.