RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1092 DE LA COMMISSION du 21 mai 2026 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ANNEXE Code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( 1 ) , et notamment son article 24, paragraphe 3 quater , Afin de garantir la reconnaissance de la désignation «recherches financées par l’émetteur» et la fiabilité desdites recherches, le code de conduite de l’Union qui leur est applicable en donne une définition harmonisée, qui limite l’utilisation de cette désignation aux recherches en investissement que l’entreprise visée par lesdites recherches a financées en tout ou en partie et qui sont conformes audit code de conduite. Sont exclus de cette définition les commentaires sur les activités de négociation et les autres services de conseil transactionnel sur mesure intrinsèquement liés à l’exécution d’une transaction sur instruments financiers, étan