DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 ) , La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) établit des règles à l’échelle de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs. En 2014, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE. En 2020, elle a présenté un deuxième rapport sur la mise en œuvre de ladite directive et un document de travail des services de la Commission avec les résultats d’une évaluation de la directive dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante, qui comprenait une vaste consultation des parties prenantes concernées.